Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1120 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 79
[…] Ainsi, l'offre doit se caractériser par une manifestation de volonté claire, non équivoque et précise, comme l'exige l'article 1114 du Code civil. De même, l'acceptation doit refléter la volonté de s'engager dans les termes définis par l'offre, selon l'article 1120 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que le financement n'était que « proposé » et que l'acquéreur conservait la possibilité de s'adresser à un autre organisme ; que l'arrêt attaqué qui a analysé le contrat en une vente sous condition de l'octroi d'un crédit a dénaturé les clauses claires et précises de la convention ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil ;
Lire la suite…- Application·
- Inexécution·
- Porte-fort·
- Sociétés·
- Financement·
- Vendeur·
- Acheteur·
- Crédit·
- Responsabilité limitée·
- Contrat de vente
[…] La société ASOLAR s'est engagée à hauteur de la somme 23 531,31€ TTC ; en aucun cas cette somme ne peut être réduite à la moitié des sommes dues soit 13 181,30 € TTC comme le demande la société ASOLAR à titre subsidiaire ; Pour sa défense, la société ASOLAR DEVELOPPEMENT demande au juge des référés de : Vu les dispositions de l'article 873 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 1204 du Code Civil et l'ancien article 1120 du même code ; OIDEBOUTER la société ACCES INTERIM de l'ensemble de ses demandes ; OICONDAMNER la société ACCES INTERIM à payer à la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; COICONDAMNER la société ACCES INTERIM aux entiers dépens de l'instance ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Développement·
- Accès·
- Juge des référés·
- Promesse de porte-fort·
- Liquidation judiciaire·
- Obligation·
- Intérêt·
- Engagement·
- Procédure civile
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 10 septembre 2013, n° 12/04064
[…] Ce faisant, il confond l'inopposabilité du protocole transactionnel envers lui même avec l'inopposabilité du protocole envers la société Faci. En effet, Monsieur [X] était intervenant au protocole transactionnel du 18 septembre 2000 à dessein de ratifier la promesse de porte fort contenue dans l'acte. Monsieur [X] a ratifié, conformément à l'article 1120 du code civil la promesse de porte fort souscrite par son épouse, Madame [Z] [X]. Le protocole transactionnel du 18 septembre 2000 est, dans ces conditions, parfaitement opposable à Monsieur [X]. Sur le dol
Lire la suite…- Protocole·
- Transaction·
- Sociétés·
- Différend·
- Engagement·
- Lettre de licenciement·
- Contestation·
- Dol·
- Cause·
- Concession