Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation
Article 1121 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 93
&tsid=docview1_&citationData=%7b%22citationId%22:%22R7%22,%22title%22:%22articles%201121%20du%20code%20civil%22,%22pinpointLabel%22:%22article%22,%22pinpointNum%22:%221121%22,%22docId%22:%22JU_KJ-1643910_0KRJ%22%7d" target="_parent">articles 1121 du code civil et L. 132-9 du code des assurances, que , si le bénéfice d'une stipulation pour autrui est en principe transmis aux héritiers du bénéficiaire désigné lorsque celui-ci vient à décéder après le stipulant mais sans avoir déclaré son acceptation, il en va […]
Lire la suite…[…] Effets de l'acceptation : l'article 1121 du Code civil dispose que « Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le non-respect de cet engagement d'approvisionnement exclusif lui a causé un préjudice indemnisable dont elle sollicite réparation sur le fondement de l'action directe qu'elle détient en application de l'article 1121 du code civil ;
Lire la suite…- Boisson·
- Approvisionnement·
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- Bière·
- Contrats·
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- Brasserie·
- Exploitation·
- Stipulation pour autrui·
- Aide au développement
[…] Attendu qu'il est fait grief aux juges du second degre d'avoir ainsi statue, au motif qu'en cedant a la societe acofra les droits a la promesse de vente, la societe l'arche lui avait cede une creance, etant entendu aussi qu'elle lui cedait en meme temps la dette contractee envers le premier cedant m x…, alors que, selon le moyen, d'une part, la cession de dettes n'existe pas en tant que telle en droit francais, et qu'en decidant le contraire la cour d'appel a cree un mecanisme qui n'existe pas et par la-meme viole les textes des articles 1121, 1249 et suivants, 1271 et suivants, 1275 et suivants du code civil, textes qui auraient permis d'aboutir a rendre la societe acofra debitrice d'x… ;
Lire la suite…- Effet à l'égard des cessionnaires successifs·
- Droit de poursuite directe du cessionnaire·
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- Cession de dette·
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- Degré
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-19.481, Inédit
[…] 3°/ que M me X… faisait valoir que l'article 9 du contrat stipulait que, « en application des dispositions de l'article 1690 du code civil, afin que la présente cession soit opposable aux tiers, il convient de signifier aux débiteurs cédés le transport de leurs dettes respectives, […] cependant que ces stipulations, qui ne bénéficiaient qu'aux débiteurs cédés, devaient être considérées comme opposables par ceux-ci au cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du code civil, dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er octobre 2016 ;
Lire la suite…- Débiteur·
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L'opération d'assurance-vie fait intervenir trois protagonistes, ce qui est classiquement le cas de la stipulation pour autrui (Code civil, article 1121 et s.) : le souscripteur (celui qui contracte avec l'assureur) ; le bénéficiaire (celui qui reçoit la garantie) ; l'assuré (celui sur la tête duquel repose le risque).
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