Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1122 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 44
[…] Délai d'acceptation : selon l'article 1122 du Code civil, « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 1122 du Code civil, une acceptation manifestée lors du délai de réflexion n'est pas effective et ne permet pas la formation du contrat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais sur le second moyen : vu l'article 464 du code de procedure civile ; […]
Lire la suite…- Demande ayant la meme cause et se rattachant au meme objet·
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- 1) baux a nourriture
[…] Par ses dernières conclusions déposées le 8 février 2010, la compagnie Aviva sollicite de la cour, au visa de l'article L. 114-1 du code des assurances, des articles 1122 et suivants et 1382 du code civil, qu'elle juge que les articles 1792 et suivants du code civil ne lui sont pas opposables en sa qualité d'assureur catastrophe naturelle, que la demande de M me Y est prescrite et donc irrecevable à son égard et qu'elle la condamne à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; à titre subsidiaire, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 4 mars 2015, n° 14/06513
[…] — de la somme de 11 251,31 €, à proportion de ce qu'ils ont reçu, en qualité respectivement d'époux et de mère, dans la succession de Anna X sur le fondement de l'article 870 et 1122 et suivants du code civil.
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