Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 1 : Du consentement
Article 1122 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 44
[…] Délai d'acceptation : selon l'article 1122 du Code civil, « La loi ou le contrat peuvent prévoir un délai de réflexion, qui est le délai avant l'expiration duquel le destinataire de l'offre ne peut manifester son acceptation ou un délai de rétractation, qui est le délai avant l'expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». […]
Lire la suite…[…] Selon les dispositions de l'article 1122 du Code civil, une acceptation manifestée lors du délai de réflexion n'est pas effective et ne permet pas la formation du contrat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1122 et 1134 du Code Civil, […]
Lire la suite…- Fleur·
- Halles·
- Sociétés·
- Fonds de commerce·
- Clause de non-concurrence·
- Qualités·
- Héritier·
- Clientèle·
- Rétablissement·
- Magasin
[…] Il ne saurait davantage être considéré que le contrat litigieux est un contrat conclu 'intuitu personae', non transmissible aux héritiers, alors que la convention litigieuse ne le prévoit pas expressément et que son caractère personnel ne résulte pas de la nature même de la convention, comme l'exigent les dispositions de l'article 1122 du code civil.
Lire la suite…- Consorts·
- Condition suspensive·
- Banque·
- Immeuble·
- Vendeur·
- Décès·
- Indivision·
- Acte·
- Acquéreur·
- Crédit
3. Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 4 juin 2015, n° 14/01010
[…] L'article 1122 du code civil prévoit pour sa part qu'on est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention ; en droit, en ce qui concerne la transmissibilité passive des conventions, et pour la mise en 'uvre des dispositions légales susvisées, on considère que les héritiers qui ont accepté purement et simplement la succession sont tenus par les conventions que leur auteur a passées, or, en l'état de la procédure, l'option exercée par les héritiers intimés n'est pas connue.
Lire la suite…- Acte authentique·
- Vente·
- Consorts·
- Prix·
- Propriété·
- Notaire·
- Réitération·
- Vendeur·
- Rente·
- Successions