Article 1123 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter.


Lorsqu'un contrat est conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut également agir en nullité ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu.


Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.


L'écrit mentionne qu'à défaut de réponse dans ce délai, le bénéficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullité du contrat.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires126


1Divorce : recours au divorce accepté
www.canopy-avocats.com · 5 février 2024

En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]

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3RELATION ARTISTE-EDITEUR : LES CONTOURS JURIDIQUES DE L’EDITION DE SCULPTURES de Olivier de Baecque et Charlotte Scetbon
Blip · 30 juin 2023

Le code civil sanctionne l'inexécution des obligations contractuelles par la résolution de la convention (art. 1123 du code civil). Cette disposition du droit commun conduira artistes, galeries et éditeurs à respecter scrupuleusement leurs engagements réciproques. […] [9] CPI, article L131-3

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Décisions426


1Tribunal de grande instance d'Évry, 6 juin 2019, n° 18/06354

[…] Audience du : 06 Juin 2019 Ordonnance de non conciliation sur comparution des époux (articles 233 et 251 du Code Civil et les articles 1106, 1111 et 1123 du Code de Procédure Civile) 2EME CHAMBRE B

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2Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 5 novembre 2012, n° 12/02347

[…] La Macif est mal fondée à prétendre que cette transaction ne serait pas valable pour défaut de capacité à agir de Madame Y au sens des article 1123 et s du Code Civil alors que l'article 1123 dispose que toute personne peut contracter, si elle n'en a pas été déclarée incapable par la loi .

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  • Acceptation·
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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 8 juin 2017, n° 16/05145
Confirmation

[…] Ces dispositions résultent des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 nouveau du code civil qui énonce que « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.

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  • Droit de préférence·
  • Bail à construction·
  • Cession·
  • Bailleur·
  • Délai·
  • Offre·
  • Courrier·
  • Prix·
  • Gré à gré·
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