Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 2 : De la capacité des parties contractantes
Article 1123 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 126
Le code civil sanctionne l'inexécution des obligations contractuelles par la résolution de la convention (art. 1123 du code civil). Cette disposition du droit commun conduira artistes, galeries et éditeurs à respecter scrupuleusement leurs engagements réciproques. […] [9] CPI, article L131-3
Lire la suite…Décisions • 428
[…] A titre reconventionnel, elles demandent que les donations dont a bénéficié Madame C pour 36 850 € en chèques et espèces soient annulées sur le fondement des dispositions des articles 414-1, 1108 et 1123 du Code Civil et à tout le moins réduites à la quotité disponible, en application des dispositions de l'article 920 du Code Civil.
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Clause bénéficiaire·
- Contrats·
- Associations·
- Assurance vie·
- Donations·
- Modification·
- Demande·
- Profit·
- Courrier
[…] La capacité de contracter est définie par l'ancien article 1123 du code civil qui prévoit que « toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi » et par l'ancien article 1124 qui dispose que « sont incapables de contrat les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ».
Lire la suite…- Bon de commande·
- Sociétés·
- Indemnité de résiliation·
- Capacité de contracter·
- Annulation·
- Code civil·
- Abus·
- Consommation·
- Contrats·
- Résiliation
3. Cour d'appel de Versailles, 2ème chambre 1ère section, 14 octobre 2008, n° 08/05861
[…] Considérant que les dispositions de l'article 1123 du code de procédure civile précisent que la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties et que chaque époux annexe sa déclaration d'acceptation à ses conclusions ; qu'à peine de nullité le procès-verbal ou la déclaration écrite rappelle les mentions du second alinéa de l'article 233 du code civil.
Lire la suite…- Divorce·
- Enfant·
- Code civil·
- Partie·
- Dire·
- Déclaration·
- Accord·
- Procédure·
- Demande·
- Acceptation
En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
Lire la suite…