Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 2 : De la capacité des parties contractantes
Article 1123 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 126
Le code civil sanctionne l'inexécution des obligations contractuelles par la résolution de la convention (art. 1123 du code civil). Cette disposition du droit commun conduira artistes, galeries et éditeurs à respecter scrupuleusement leurs engagements réciproques. […] [9] CPI, article L131-3
Lire la suite…Décisions • 428
[…] Il ajoute que le contrat de prêt est nul par application de l'article 1123 du Code civil, puisqu'il a été souscrit par une société ne bénéficiant pas de la personnalité morale, société en cours de constitution. Il en déduit que l'engagement de caution basée sur ce contrat de prêt nul serait inexistant. Il souligne qu'il ne faut pas confondre l'engagement d'associé et l'engagement de caution.
Lire la suite…- Société générale·
- Engagement·
- Prêt·
- Société en formation·
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- Franchiseur·
- Disproportionné·
- Cautionnement·
- Obligation·
- Obligation de conseil
[…] Ces dispositions résultent des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 nouveau du code civil qui énonce que « Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer dans un délai qu'il fixe et qui doit être raisonnable, l'existence d'un pacte de préférence et s'il entend s'en prévaloir.
Lire la suite…- Droit de préférence·
- Bail à construction·
- Cession·
- Bailleur·
- Délai·
- Offre·
- Courrier·
- Prix·
- Gré à gré·
- Droit au bail
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1988, 87-83.315, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu le mémoire signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1123 du Code civil ; Vu lesdits articles ; Attendu que si dans les industries réglementées la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d'entreprise, celui-ci peut être exonéré de cette responsabilité s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l'observation des dispositions en vigueur ;
Lire la suite…- Transports routiers publics ou privés·
- Délégation de pouvoirs·
- Responsabilité pénale·
- Chef d'entreprise·
- Exonération·
- Transports·
- Véhicule·
- Horaire de travail·
- Installation·
- Défaut
En effet, l'article 1123 du code civil renvoie à l'article 247-1 du code civil ne prévoit que l'application de la passerelle entre un fondement pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal et le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage. […] #8217;article 247-1 du code civil. […]
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