Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale
Article 1124 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.
La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.
Commentaires • 262
Le cadre juridique en France En France, ces clauses sont encadrées par le nouvel article 1124 du Code Civil, qui régule les promesses unilatérales de vente. Elles doivent être rédigées avec soin pour être valables juridiquement et doivent respecter les droits fondamentaux des associés, sous peine de nullité.
Lire la suite…Cette solution a été remise en cause par la réforme du droit des contrats de 2016, qui a introduit l'article 1124 du code civil. Selon ce texte, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Autrement dit, le promettant ne peut plus se rétracter une fois qu'il a consenti à la promesse, sauf stipulation contraire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'article 1124 al 1 du code civil définit la promesse unilatérale comme « un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».
Lire la suite…- Informatique·
- Logiciel·
- Résultat d'exploitation·
- Sociétés·
- Contrat d'édition·
- Promesse·
- Cession·
- Édition·
- Prix·
- Demande
[…] Sur la base des articles 1108, 1184, 1124, 1135 1147 et 1315 du Code Civil, L'Æurl «LES ANIMAUX DE VIRGINIE» entend à titre principal voir la Société COMET SYSTEMES déboutée de ses demandes et sollicite à titre reconventionnel l'annulation du contrat litigieux en raison du nombre et de l'importance des clauses abusives qu'il contient, la condamnation de la Société COMET SYSTEMES à lui rembourser 538,52 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2008 ainsi que 2.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Lire la suite…- Animaux·
- Système·
- Sociétés·
- Contrats·
- Obligation·
- Internet·
- Professionnel·
- Résiliation·
- Cause·
- Code civil
3. Cour d'appel de Rennes, Chambre del'expropriation, 17 novembre 2017, n° 16/08817
[…] elle a consenti à la société Gambetta HLM une promesse de vente sur la totalité de sa parcelle qui comporte la partie délaissée ; que cette promesse n'est pas caduque et que le bénéficiaire de la promesse a déposé une nouvelle demande de permis de construire très récemment ; que Nantes Métropole rappelle les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1124 du Code civil et expose que dans la procédure de délaissement, le juge de l'expropriation doit non seulement fixer le prix de 'l'immeuble délaissé mais également prononcer le transfert de propriété du bien au profit de l'expropriant', qu'il s'agit d'un détournement de procédure destiné à obtenir deux fois le prix de l'emprise délaissée ;
Lire la suite…- Métropole·
- Parcelle·
- Expropriation·
- Emplacement réservé·
- Épouse·
- Réseau·
- Vente·
- Droit de délaissement·
- Terrain à bâtir·
- Promesse
L'article 1114 du Code civil dispose clairement : […] Cette définition s'applique aussi en droit du travail pour caractériser l'offre de contrat de travail. […] L'article 1124 du même Code nous fournit a contrario une définition de la promesse unilatérale : “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. ”
Lire la suite…