Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 2 : De la capacité des parties contractantes
Article 1124 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1968
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 2
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
Commentaires • 263
Le cadre juridique en France En France, ces clauses sont encadrées par le nouvel article 1124 du Code Civil, qui régule les promesses unilatérales de vente. Elles doivent être rédigées avec soin pour être valables juridiquement et doivent respecter les droits fondamentaux des associés, sous peine de nullité.
Lire la suite…Cette solution a été remise en cause par la réforme du droit des contrats de 2016, qui a introduit l'article 1124 du code civil. Selon ce texte, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. Autrement dit, le promettant ne peut plus se rétracter une fois qu'il a consenti à la promesse, sauf stipulation contraire. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle expose, à titre subsidiaire, que, conformément aux dispositions de l'article 1124 du code civil, le fait que M me E Z A n'ait pas réglé les mensualités et donc respecté ses obligations contractuelles, l'autorise à demander la résiliation judiciaire du contrat.
Lire la suite…- Résiliation judiciaire·
- Banque·
- Déchéance du terme·
- Intérêt·
- Sociétés·
- Défaillance·
- Parents·
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- Contrats·
- Rééchelonnement
[…] Par acte d'huissier du 12 avril 2021, la SCI La Marie Jeanne a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles 1103, 1124 et suivants, 1728 et 1741 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion des locataires, les condamner in solidum au paiement de leur dette locative et à une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail.
Lire la suite…- In solidum·
- Résiliation du bail·
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- Expulsion·
- Commandement de payer·
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- Dette·
- Résiliation du contrat·
- Clôture·
- Locataire
3. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 février 2021, n° 18/02704
[…] E, intervenant volontairement es qualité d'associés de la Sa Le Médoc Gourmand, demandent dans leurs conclusions de 65 pages du 24 juillet 2020 auxquelles il convient de se référer pour plus de précisions, au visa des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L 242-1 du code des assurances, L 622-16 du code de commerce, L 22432-1 et L 2241-1 du code du travail, […] 1103, 1104, 1113, 1124, 1140, 1142, 1143, […] 2044 et suivants, 1582, 1583,1792-6 du Code civil, des articles 4, 5, 7, […]
Lire la suite…- Commune·
- Transaction·
- Conseil municipal·
- Dire·
- Loyer·
- Actionnaire·
- Maire·
- Nullité·
- Préjudice·
- Sociétés
L'article 1114 du Code civil dispose clairement : […] Cette définition s'applique aussi en droit du travail pour caractériser l'offre de contrat de travail. […] L'article 1124 du même Code nous fournit a contrario une définition de la promesse unilatérale : “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. ”
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