Article 1124 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version04/07/1968
>
Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire.


La révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.


Le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l'existence est nul.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires266


1Promesse d'embauche : Contrat de travail ou simple offre d'emploi ?
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 8 février 2024

L'article 1114 du Code civil dispose clairement : […] Cette définition s'applique aussi en droit du travail pour caractériser l'offre de contrat de travail. […] L'article 1124 du même Code nous fournit a contrario une définition de la promesse unilatérale : “La promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. ”

 Lire la suite…

2Les clauses de « bad leaver » et de « good leaver »
www.fieloux.com · 9 janvier 2024

Le cadre juridique en France En France, ces clauses sont encadrées par le nouvel article 1124 du Code Civil, qui régule les promesses unilatérales de vente. Elles doivent être rédigées avec soin pour être valables juridiquement et doivent respecter les droits fondamentaux des associés, sous peine de nullité.

 Lire la suite…

3Promesse d’embauche et Droit des contrats
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

Toutefois, il conviendra de rester vigilant quant à sa rédaction et ne pas tomber dans le régime de la promesse de contrat susceptible quant à elle d'exécution forcée en des termes exprès depuis la réforme (article 1124 alinéa 2 du Code Civil). Mieux vaut éviter par exemple, si l'on entend rester dans le régime de l'offre, d'y apposer la signature de l'offrant et du destinataire.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 octobre 2020, n° 18/00397
Confirmation

[…] L'article 1124 al 1 du code civil définit la promesse unilatérale comme « un contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

 Lire la suite…
  • Informatique·
  • Logiciel·
  • Résultat d'exploitation·
  • Sociétés·
  • Contrat d'édition·
  • Promesse·
  • Cession·
  • Édition·
  • Prix·
  • Demande

2Tribunal de commerce de Dijon, 14 janvier 2010, n° 2008005844

[…] Sur la base des articles 1108, 1184, 1124, 1135 1147 et 1315 du Code Civil, L'Æurl «LES ANIMAUX DE VIRGINIE» entend à titre principal voir la Société COMET SYSTEMES déboutée de ses demandes et sollicite à titre reconventionnel l'annulation du contrat litigieux en raison du nombre et de l'importance des clauses abusives qu'il contient, la condamnation de la Société COMET SYSTEMES à lui rembourser 538,52 € outre intérêts au taux légal à compter du 28 février 2008 ainsi que 2.000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral.

 Lire la suite…
  • Animaux·
  • Système·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Obligation·
  • Internet·
  • Professionnel·
  • Résiliation·
  • Cause·
  • Code civil

3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 5 novembre 2012, n° 12/02347

[…] Tel n'est pas le cas en l'espèce puisque, à la date de la transaction, Madame Y n'était pas majeure protégée au sens de l'article 1124 du Code Civil . […]

 Lire la suite…
  • Transaction·
  • Offre·
  • Protection·
  • Indemnisation·
  • Assurances·
  • Acceptation·
  • Tutelle·
  • Assureur·
  • Taux légal·
  • Intérêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).