Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1125 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 25
[…] Le plus souvent, le bail comporte une clause résolutoire qui implique une résiliation automatique du contrat en cas d'inexécution par le locataire de l'une des cinq obligations list […] LA RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL Article 1125 du Code civil Pour les autres infractions, le bailleur peut également saisir directement le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail. Il n'est pas nécessaire de faire délivrer un commandement préalable et d'attendre l'expiration du délai de deux mois prévu en matière de commandement de payer. […] >Article 1226 du Code civil
Lire la suite…Comme le prévoit le nouvel article 1125 du Code civil, une clause résolutoire permet de mettre automatiquement fin au contrat en cas d'inexécution par exemple, à condition qu'elle ne soit pas potestative. […]
Lire la suite…Décisions • 373
[…] Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience du 21 décembre 2006 par lesquelles elle fait tout d'abord valoir que la transaction passée entre Y X et la société TRELEC est parfaitement conforme aux articles 2045 et 1125 du code civil, L.236-1 du code du commerce et à la jurisprudence (engagements réciproques) de sorte que l'autorité de la chose jugée attachée à celle-ci en vertu des articles 2044 et 2052 du code civil entraîne l'irrecevabilité de la demande de Y X. […]
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[…] Les dépens d'appel seront, comme ceux de première instance et conformément à l'article 1125 du Code civil, partagés par moitié entre les parties ; il n'y a pas lieu à condamnation à indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, Juge aux affaires familiales, 8e chambre, cabinet l, 17 avril 2013, n° 12/02223
[…] En application des dispositions de l'article 1125 du Code Civil, les dépens seront partagés entre les parties. […]
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>selon les termes de l'article 1125 du Code civil, préciser les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. […] Sur l'indemnité d'occupation des locaux loués consécutive à la nullité du bail commercial En examinant le pourvoi incident de la locataire, la Cour de cassation a rappelé dans l'attendu de principe qu'il résulte de l'article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur (locataire), l'indemnit
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