Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 2 : De la capacité des parties contractantes
Article 1125-1 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1968
Est créé par : Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 3
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Pour l'application du présent article, sont réputées personnes interposées, le conjoint, les ascendants et les descendants des personnes auxquelles s'appliquent les interdictions ci-dessus édictées.
Commentaires • 38
Pour tous ceux qui satisfont à cette condition, l'article 902 du code civil consacre le principe de libre disposition de son patrimoine, […] Toutefois, le même article apporte une réserve à cette libre disposition : elle ne vaut pas pour ceux que la loi déclare incapables. 1 Article 901 du code civil. […] L'article L. 116-4 du CASF introduit par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a remplacé ces deux articles et étendu leur champ d'application. 9 On peut également signaler l'incapacité d'acquérir à titre onéreux ou de prendre bail prévue par l'ancien article 1125-1 du code civil, devenu article L. 3211-5-1 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] — subsidiairement encore, dire que la vente est nulle sur le fondement de l'article 1125-1 du Code civil, l'acquéreur exerçant des fonctions au sein de l'établissement ayant hébergé [G] [P] concomitamment à la vente,
Lire la suite…- Vente·
- Adresses·
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- Pièces·
- Immeuble·
- Acquéreur
[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 04 Août 2008 enregistré au répertoire général sous le n° 01/1181. […] — réformer totalement le jugement, et au visa des articles 1125-1 du code civil, L.331-4 du code de l'action sociale et des familles, 2262 du code civil, 1116 du code civil, 909 et 911 du code civil, de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 3 avril 2006,
Lire la suite…- Testament·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 mai 1999, 96-45.668, Inédit
[…] Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que la salariée n'avait pas commis de faute grave, alors, selon le moyen, qu'elle avait accepté d'une malade une procuration, alors que le règlement intérieur, dont elle avait nécessairement eu connaissance, le prohibait, conformément d'ailleurs à l'article 1125-1 du Code civil, et alors que le fait que cet agissement n'ait pas eu de conséquence néfaste pour l'employeur est indifférent à la qualification de la faute ;
Lire la suite…- Salariée·
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- Hôpitaux
[…] et de la pharmacie de recevoir une libéralité (donations ou legs) de la part des personnes qu'ils ont traitées durant leur dernière maladie. Cette interdiction s'applique également aux ministres du Culte, et aux auxiliaires médicaux. […] L'hébergement en établissement ou chez un particulier, prévu à l'article 1125-1 du Code civil, interdit, sauf autorisation de justice, à toute personne travaillant dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou assurant des soins psychiatriques de se rendre acquéreur ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement
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