Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1126 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 61
La réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, a introduit un nouvel article 1231-5 dans le Code civil, relatif à la clause pénale. […] Cette disposition synthétise celles qui lui étaient auparavant consacrées (les anciens articles 1126 et suivants étaient spécifiquement consacrés aux clauses pénales et l'article 1152 était consacré en général à toutes les clauses d'indemnisation forfaitaire)
Lire la suite…[…] La clause de non-concurrence post-contractuelle survit donc quand bien même le contrat qui la contient serait résolu. […] A ce titre, il convient d'indiquer que la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, a introduit un nouvel article 1231-5 dans le Code civil, relatif à la clause pénale. […] Cette disposition synthétise celles qui lui étaient auparavant consacrées : les anciens articles 1126 et suivants étaient spécifiquement consacrés aux clauses pénales et l'article 1152 était consacré en général à toutes les clauses d'indemnisation forfaitaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] conditions de formation, absence de cause, defaut d'objet, article 1126 et 1136 code civil, contrat aleatoire, aleas relatifs au rendement et non a l'existence du brevet, clause expresse, […]
Lire la suite…[…] MILAN demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures qui annulent et remplacent les précédentes, sous le visa des articles 1126 et suivants, 1131 et suivants et 1134 du Code Civil, L.214-1 et D. 214-1 du code monétaire et financier, et 514 et suivants du Code de Procédure Civile, de : déclarer nul et de nul effet le contrat de souscription du certificat Premia x3 en date du 23 juillet 2007,
Lire la suite…- Société générale·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 11 décembre 2015, n° J2010000709
[…] Au titre de la restitution des honoraires d'« ingénierie » A titre principal, Vu les articles 1108 at 1126 du Code civil, vu la théorie de l'apparence. CONDAMNER la société BUILDINVEST à restituer aux requérantes les sommes suivantes : o 65.361,40€ TTC pour la SARL DJJT, 5 80.133€ TTC pour l'EURL PAMPHILE, o 61.194,53€TTC pour la SARL DU FAUBOURG, o 79.410€ TTC pour la SARL PLCGM.
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[…] L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions de validité du contrat parmi lesquelles figure l'objet. Et c'est un peu plus loin, à l'article 1126 du Code civil, que le législateur à essayer de définir cette notion.
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