Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1126 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 61
La réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, a introduit un nouvel article 1231-5 dans le Code civil, relatif à la clause pénale. […] Cette disposition synthétise celles qui lui étaient auparavant consacrées (les anciens articles 1126 et suivants étaient spécifiquement consacrés aux clauses pénales et l'article 1152 était consacré en général à toutes les clauses d'indemnisation forfaitaire)
Lire la suite…[…] La clause de non-concurrence post-contractuelle survit donc quand bien même le contrat qui la contient serait résolu. […] A ce titre, il convient d'indiquer que la réforme du droit des contrats, issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et de la loi n°2018-287 du 20 avril 2018 la ratifiant, a introduit un nouvel article 1231-5 dans le Code civil, relatif à la clause pénale. […] Cette disposition synthétise celles qui lui étaient auparavant consacrées : les anciens articles 1126 et suivants étaient spécifiquement consacrés aux clauses pénales et l'article 1152 était consacré en général à toutes les clauses d'indemnisation forfaitaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] tribunal de : Vu notamment Les dispositions des articles 1126 et suivants du Code Civil, Les dispositions des articles 695 et suivants du CPC, Et tous autres moyens de fait et de droit à déduire ou suppléer s'il y a lieu,
Lire la suite…- Véhicule·
- Crédit-bail·
- Vente·
- Réparation·
- Sociétés·
- Expertise·
- Location·
- Service·
- Résolution judiciaire·
- Demande
[…] Ainsi, la société COMPAGNIE GENERALE D'AFFACTURAGE s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal : […] Vu, Les articles L 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Les articles 1126 et suivants, 1134 et suivants du code civil, Les articles 1239 et suivants du code civil, Les articles 1153 et 1154 du code civil, Les articles 514 et suivants, 695 et suivants du CPC,
Lire la suite…- Affacturage·
- Sociétés·
- Injonction de payer·
- Opposition·
- Facture·
- Bon de commande·
- Intérêt·
- Resistance abusive·
- Montant·
- Jugement
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-20.372, Inédit
[…] qu'en s'abstenant de rechercher si au regard des obligations mises à la charge du franchiseur, tant à l'égard de la notoriété de la marque que du savoir faire communiqué, la convention litigieuse était ou non dépourvue d'objet, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1108 et 1126 du code civil ;
Lire la suite…- Obligations respectives·
- Vente commerciale·
- Franchisage·
- Franchiseur·
- Contrat de franchise·
- Sociétés·
- Redevance·
- Marque·
- Nullité du contrat·
- Notoriété
[…] L'article 1108 du Code civil prévoit quatre conditions de validité du contrat parmi lesquelles figure l'objet. Et c'est un peu plus loin, à l'article 1126 du Code civil, que le législateur à essayer de définir cette notion.
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