Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1127 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Selon les dispositions de l'article 1127 du Code Civil, les dépens de l'instance doivent être mis à la charge de celui qui a pris l'initiative d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal “à moins que le juge n'en dispose autrement”.
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[…] Sur les autres mesures : Les mesures relatives à la publicité légale de la présente décision sont ordonnées. En application de l'article 1127 du Code civil, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative. En application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. PAR CES MOTIFS,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 2 cabinet 1, 4 juillet 2016, n° 15/32276
[…] En application de l'article 1127 du code civil, les parties ayant l'une et l'autre sollicitée le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, les dépens seront partagés par moitié entre elles.
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[…] Conformément à l'article 1127 du code civil, la résolution peut être demandée en justice. Dans ce cas, le juge pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat. La faute du contractant doit être suffisamment grave.
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