Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1127 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1127 du Code civil, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement. […]
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[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1127 du code civil, Madame Z supportera la charge des dépens , l'équité justifie toutefois de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00036
[…] — faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Par conclusions enregistrées au greffe le 13 juin 2019 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Cotrapro demande à la cour de : — vu les articles 1103 (ancien 1134) et 1127 (ancien 1184) du Code civil — constater les divers manquements de la société Dacor En conséquence :
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[…] Conformément à l'article 1127 du code civil, la résolution peut être demandée en justice. Dans ce cas, le juge pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat. La faute du contractant doit être suffisamment grave.
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