Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 1 : La conclusion du contrat / Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1127 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Commentaires • 7
Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article 1127 du Code civil, les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement. […]
Lire la suite…- Divorce·
- Régimes matrimoniaux·
- Liquidation·
- Attribution préférentielle·
- Prestation compensatoire·
- Mari·
- Immobilier·
- Épouse·
- Demande·
- Notaire
[…] Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1127 du code civil, Madame Z supportera la charge des dépens , l'équité justifie toutefois de ne pas faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
- Effets du divorce·
- Domicile conjugal·
- Enfant·
- Mariage·
- Partie·
- Report·
- Retraite·
- Domicile·
- Indivision
3. Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 19 novembre 2020, n° 19/00036
[…] — faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Par conclusions enregistrées au greffe le 13 juin 2019 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Cotrapro demande à la cour de : — vu les articles 1103 (ancien 1134) et 1127 (ancien 1184) du Code civil — constater les divers manquements de la société Dacor En conséquence :
Lire la suite…- Sociétés·
- Prototype·
- Livraison·
- Commande·
- Fiche·
- Courriel·
- Peinture·
- Conforme·
- Logo·
- Conformité
[…] Conformément à l'article 1127 du code civil, la résolution peut être demandée en justice. Dans ce cas, le juge pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat. La faute du contractant doit être suffisamment grave.
Lire la suite…