Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1128 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 284
[…] L'acte, au sens du 1° du I de l'article 726 du CGI, s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme. […] Les règles relatives à la validité d'un contrat s'appliquant, un acte est valide, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (code civil, art. 1128). […]
Lire la suite…Du reste, la falsification d'un bon de commande exclut le consentement des parties exigé par l'article 1128 du code civil (ancien article 1108) et permet aux juges de prononcer la nullité du contrat de vente (en ce sens, CA RIOM, 13 décembre 2023, affaire X. C/ DEEGON et COFIDIS).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions en défense transmises par voie électronique le 27 septembre 2018, M. X demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants, L312-44 et suivants du code de la consommation et 1128 et 1217 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Finances·
- Contrat de crédit·
- Crédit affecté·
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- Contrat de prestation·
- Prestation de services·
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- Fond
[…] La Sas Actua a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2020. Par écritures notifiées le 5 février 2020, elle conclut ainsi qu'il suit : Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1231-1 et 1303 du code civil, — déclarer l'appel de la Sas Actua recevable, Y faisant droit,
Lire la suite…- Concept·
- Contrats·
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- Travail temporaire·
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- Tribunal d'instance·
- Signature·
- Intérêt·
- Entreprise utilisatrice·
- Titre
3. Tribunal de commerce de Créteil, 15 juin 2010, n° 2009F00107
[…] — - Y faisant droit, — - Vu les pièces versées aux débats, — - Vu les dispositions des articles 1116, 1110, 1128 et 1131 du Code Civil, — - Prononcer la nullité des contrats de mise à disposition de Monsieur X Mimoune consenti par la société MISSION INTERIM à la société EBPS, — - Débouter en conséquence la société EUROFACTOR de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Sociétés·
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- Autorisation de travail·
- Civil
Par exemple, elles doivent éviter de créer des obligations imprécises ou impossibles à réaliser, ce qui pourrait les rendre nulles en vertu de l'article 1128 du Code civil, qui exige que les obligations contractuelles soient claires et déterminées.
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