Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1128 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 284
[…] Les Juges du fond visent également l'article 1128 du Code civil, selon lequel sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
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[…] Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. […]
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[…] ' Condamner la SCI CANAL à porter et payer à la COMMUNE DE Z A la somme de 2.900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel…' XXX 'Vu les articles du Code civil, notamment les articles 1108, 1109, 1110, 1128 et 1131, Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1311-1 modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006-art.3,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 mars 2023, n° 21/04697
[…] En substance, la banque conteste à titre principal la nullité du contrat principal de vente conclu le 20 juillet 2019 avec la société ACE entraînant celle du contrat de crédit affecté. Elle prétend que les conditions de validité du contrat de vente au sens l'article 1128 du Code Civil sont parfaitement remplies. M. [P] avait la possibilité d'exercer sa faculté de rétractation dans le délai légal, ce qu'il n'a pas fait. En outre le contrat a été exécuté. Les matériels objets du contrat principal ont bien été livrés et installés à son domicile et sont conformes au bon de commande. Ils ne présentent aucun défaut technique susceptible de les rendre impropres à leur destination et fonctionnent parfaitement.
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[…] Les Juges du fond visent également l'article 1128 du Code civil, selon lequel sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
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