Article 1128 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires284


1Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Me Dalila Madjid · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] Les Juges du fond visent également l'article 1128 du Code civil, selon lequel sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

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3Joueurs professionnels Esport : le statut de salarié est-il sans risque ?
Village Justice · 8 mars 2024

[…] Les Juges du fond visent également l'article 1128 du Code civil, selon lequel sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.

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1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 juin 2022, n° 19/04688
Infirmation

[…] Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. […]

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  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Liquidation judiciaire·
  • Égypte·
  • Salaire·
  • Qualités·
  • Embauche·
  • Reprise d'ancienneté·
  • Ancienneté·
  • Licenciement

2Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 28 septembre 2010, n° 09/04941
Infirmation

[…] ' Condamner la SCI CANAL à porter et payer à la COMMUNE DE Z A la somme de 2.900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel…' XXX 'Vu les articles du Code civil, notamment les articles 1108, 1109, 1110, 1128 et 1131, Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1311-1 modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006-art.3,

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  • Commune·
  • Canal·
  • Déclinatoire·
  • Exception d'incompétence·
  • Instance·
  • Ordonnance·
  • Appel·
  • Mise en état·
  • Domaine public·
  • Juridiction administrative

3Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 mars 2023, n° 21/04697
Infirmation partielle

[…] En substance, la banque conteste à titre principal la nullité du contrat principal de vente conclu le 20 juillet 2019 avec la société ACE entraînant celle du contrat de crédit affecté. Elle prétend que les conditions de validité du contrat de vente au sens l'article 1128 du Code Civil sont parfaitement remplies. M. [P] avait la possibilité d'exercer sa faculté de rétractation dans le délai légal, ce qu'il n'a pas fait. En outre le contrat a été exécuté. Les matériels objets du contrat principal ont bien été livrés et installés à son domicile et sont conformes au bon de commande. Ils ne présentent aucun défaut technique susceptible de les rendre impropres à leur destination et fonctionnent parfaitement.

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  • Crédit affecté·
  • Banque·
  • Contrat de crédit·
  • Finances·
  • Bon de commande·
  • Consommation·
  • Nullité·
  • Prestation·
  • Prix·
  • Dol
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