Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1128 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 284
du code monétaire et financier (CoMoFi) ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi ; […] Les règles relatives à la validité d'un contrat s'appliquant, un acte est valide, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (code civil, art. 1128). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions en défense transmises par voie électronique le 27 septembre 2018, M. X demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants, L312-44 et suivants du code de la consommation et 1128 et 1217 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Finances·
- Contrat de crédit·
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- Fond
[…] La Sas Actua a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2020. Par écritures notifiées le 5 février 2020, elle conclut ainsi qu'il suit : Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1231-1 et 1303 du code civil, — déclarer l'appel de la Sas Actua recevable, Y faisant droit,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 15 juin 2010, n° 2009F00107
[…] — - Y faisant droit, — - Vu les pièces versées aux débats, — - Vu les dispositions des articles 1116, 1110, 1128 et 1131 du Code Civil, — - Prononcer la nullité des contrats de mise à disposition de Monsieur X Mimoune consenti par la société MISSION INTERIM à la société EBPS, — - Débouter en conséquence la société EUROFACTOR de toutes ses demandes, fins et conclusions,
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Par exemple, elles doivent éviter de créer des obligations imprécises ou impossibles à réaliser, ce qui pourrait les rendre nulles en vertu de l'article 1128 du Code civil, qui exige que les obligations contractuelles soient claires et déterminées.
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