Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat
Article 1128 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Commentaires • 284
[…] L'acte, au sens du 1° du I de l'article 726 du CGI, s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme. […] Les règles relatives à la validité d'un contrat s'appliquant, un acte est valide, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (code civil, art. 1128). […]
Lire la suite…Du reste, la falsification d'un bon de commande exclut le consentement des parties exigé par l'article 1128 du code civil (ancien article 1108) et permet aux juges de prononcer la nullité du contrat de vente (en ce sens, CA RIOM, 13 décembre 2023, affaire X. C/ DEEGON et COFIDIS).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article 1128 du code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain. […]
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[…] ' Condamner la SCI CANAL à porter et payer à la COMMUNE DE Z A la somme de 2.900 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de première instance que d'appel…' XXX 'Vu les articles du Code civil, notamment les articles 1108, 1109, 1110, 1128 et 1131, Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1311-1 modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006-art.3,
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 21 mars 2023, n° 21/04697
[…] En substance, la banque conteste à titre principal la nullité du contrat principal de vente conclu le 20 juillet 2019 avec la société ACE entraînant celle du contrat de crédit affecté. Elle prétend que les conditions de validité du contrat de vente au sens l'article 1128 du Code Civil sont parfaitement remplies. M. [P] avait la possibilité d'exercer sa faculté de rétractation dans le délai légal, ce qu'il n'a pas fait. En outre le contrat a été exécuté. Les matériels objets du contrat principal ont bien été livrés et installés à son domicile et sont conformes au bon de commande. Ils ne présentent aucun défaut technique susceptible de les rendre impropres à leur destination et fonctionnent parfaitement.
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Par exemple, elles doivent éviter de créer des obligations imprécises ou impossibles à réaliser, ce qui pourrait les rendre nulles en vertu de l'article 1128 du Code civil, qui exige que les obligations contractuelles soient claires et déterminées.
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