Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat
Article 1128 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Commentaires • 285
L'acte, au sens du 1° du I de l'article 726 du CGI, s'entend de tout écrit formant titre à l'égard de chacune des parties, quelle que soit sa forme. Les règles relatives à la validité d'un contrat s'appliquant, un acte est valide, dès que les conditions suivantes sont remplies : le consentement des parties, leur capacité de contracter, un contenu licite et certain (code civil, art. 1128). […] article 726 du code général des impôts (CGI), sont soumis à un droit d'enregistrement dont le taux varie selon la nature des titres cédés :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières conclusions en défense transmises par voie électronique le 27 septembre 2018, M. X demande à la cour, au visa des articles L221-5 et suivants, L312-44 et suivants du code de la consommation et 1128 et 1217 et suivants du code civil, de :
Lire la suite…- Finances·
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[…] La Sas Actua a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2020. Par écritures notifiées le 5 février 2020, elle conclut ainsi qu'il suit : Vu les articles 1103 et suivants, 1128, 1231-1 et 1303 du code civil, — déclarer l'appel de la Sas Actua recevable, Y faisant droit,
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 15 juin 2010, n° 2009F00107
[…] — - Y faisant droit, — - Vu les pièces versées aux débats, — - Vu les dispositions des articles 1116, 1110, 1128 et 1131 du Code Civil, — - Prononcer la nullité des contrats de mise à disposition de Monsieur X Mimoune consenti par la société MISSION INTERIM à la société EBPS, — - Débouter en conséquence la société EUROFACTOR de toutes ses demandes, fins et conclusions,
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Par exemple, elles doivent éviter de créer des obligations imprécises ou impossibles à réaliser, ce qui pourrait les rendre nulles en vertu de l'article 1128 du Code civil, qui exige que les obligations contractuelles soient claires et déterminées.
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