Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 1 : L'existence du consentement
Article 1129 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 80
[…] Pour rappel l'article 414-1 du code civil dispose : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […] L'article 1129 du code civil : Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation qui a rarement l'occasion de se prononcer sur cette cause de nullité rappelle que la preuve de l'altération des facultés mentales du bénéficiaire à la date de la signature de la promesse de vente relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Lire la suite…Décisions • +500
Violent l'article 1129 alinéa 1 du Code civil les juges du fond qui, condamnant un débiteur à payer à un créancier une somme dont il se reconnaissait redevable, donnent effet à une obligation dont l'objet n'est ni déterminé ni déterminable en décidant que ladite somme serait déposée au greffe et n'en serait déconsignée qu'après que le créancier ait satisfait à une obligation qu'il aurait souscrite de faire un geste au profit d'un tiers qui avait rendu service aux parties.
Lire la suite…- Objet non déterminé ni déterminable·
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[…] Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des dernières conclusions d'appel, que les consorts X… aient soutenu que l'obligation de l'acquéreur était indéterminée au regard des articles 1129 et 1174 du Code civil ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
Lire la suite…- Responsabilité limitée·
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3. Cour d'appel de Douai, 28 mars 2013, n° 12/05663
[…] A titre liminaire ils soutiennent que le terme de la condition suspensive n'est pas déterminé en raison d'une incohérence du compromis dans le calcul de la date butoir fixée au 3 janvier 2011 par rapport au délai de 45 jours à compter de la signature de l'acte du 5 novembre 2010, ce qui, selon eux, prive leur obligation de son objet en vertu de l'article 1129 du code civil.
Lire la suite…- Condition suspensive·
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