Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 1 : L'existence du consentement
Article 1129 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 79
[…] Pour rappel l'article 414-1 du code civil dispose : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. […] L'article 1129 du code civil : Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat. Dans cet arrêt récent, la Cour de cassation qui a rarement l'occasion de se prononcer sur cette cause de nullité rappelle que la preuve de l'altération des facultés mentales du bénéficiaire à la date de la signature de la promesse de vente relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les pièces versées aux débats Vu l'article 42 et 46 du Code de Procédure Civile Il est demandé au Tribunal de céans de v Se déclarer territorialement incompétent À titre subsidiaire Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1109, 1129 et 1131 du Code Civil, L121-23 du Code de la Consommation il est demandé au Tribunal de céans de : v Dire et juger que le contrat dont il s'agit est nul et de nul effet À défaut Vu les pièces versées aux débats Vu les articles 1134,1135 et 1184 du Code Civil
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[…] l'article 700 du Code de procédure civile. […] 2292, 1188,1189,1190 , 1108, 1109 , 1110 et 1129 du Code civil, et les
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1997, 95-44.962, Inédit
[…] un montant déterminé d'ACR, la cour d'appel n'a caractérisé ni l'engagement souscrit ni la portée de celui-ci et, partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors que, les conventions dépourvues d'objet sont nulles; […] que c'est la modification de l'âge de la retraite à compter du 1 er avril 1983 qui avait entraîné la réduction de l'ACR et qui a néanmoins dit que la société exposante s'était engagée à maintenir une bonification de l'ACR résultant de cette modification législative, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, et a violé les articles 1129 et 1134 du Code civil; alors, […]
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