Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1130 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Commentaires • 190
[…] Caractérise quel était le vice du consentement concerné ici (erreur, dol ou violence, tel que précisé à l'article 1130 du Code civil). […] Ce devoir d'information ne peut être limité ni exclu et s'il n'est pas respecté, il peut entraîner l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil[2]. […] Cependant, le Code civil s'applique, tout comme le Code de commerce. Le devoir précontractuel d'information, sous l'égide de l'article 1112-1 du Code civil du Code civil, reste donc de mise.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
Lire la suite…- Installation·
- Tribunal judiciaire·
- Chauffage·
- Dol·
- Information·
- Prise de courant·
- Consentement·
- Vente·
- Consorts·
- Acquéreur
[…] En vertu de l'article 1109 du code civil devenu article 1130, il n'y a point de consentement valable s'il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol ; le dol n'est cependant une cause de la nullité de la convention que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté; il appartient enfin à celui qui se prévaut de la nullité de démontrer l'erreur qu'il a commise ou le dol dont il a été victime.
Lire la suite…- Compromis de vente·
- Signature·
- Promesse synallagmatique·
- Acquéreur·
- Dol·
- Acte authentique·
- Copropriété·
- Procédure·
- Notaire·
- Procès verbal
3. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 27 janvier 2023, n° 21/03580
[…] L'annulation de l'acte de rupture est donc conditionnée à la démonstration d'un vice du consentement d'une des parties au sens de l'article 1130 du code civil, par suite d'erreur, de dol ou de violence, sans lequel elle n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Lire la suite…- Apprentissage·
- Employeur·
- Rupture amiable·
- Contrats·
- Salariée·
- Grossesse·
- Commun accord·
- Message·
- Rupture unilatérale·
- Résiliation unilatérale
La clause de ratchet est soumise aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Un rédacteur avisé pendra soin de prendre en considération les dispositions des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. Il en est de même au regard des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil relatif à la prohibition des clauses léonines.
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