Article 1130 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1109 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.


Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires190


1Comment rediger une clause de ratchet
www.mogenier-avocat.com · 4 mars 2024

La clause de ratchet est soumise aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Un rédacteur avisé pendra soin de prendre en considération les dispositions des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. Il en est de même au regard des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil relatif à la prohibition des clauses léonines.

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3Informations essentielles manquantes dans votre bon de commande ? Gare à la nullité du contrat !
www.itlaw.fr · 13 février 2024

[…] Caractérise quel était le vice du consentement concerné ici (erreur, dol ou violence, tel que précisé à l'article 1130 du Code civil). […] Ce devoir d'information ne peut être limité ni exclu et s'il n'est pas respecté, il peut entraîner l'annulation du contrat, dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil[2]. […] Cependant, le Code civil s'applique, tout comme le Code de commerce. Le devoir précontractuel d'information, sous l'égide de l'article 1112-1 du Code civil du Code civil, reste donc de mise.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 25 octobre 2022, n° 21/00820

[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :

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  • Installation·
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  • Information·
  • Prise de courant·
  • Consentement·
  • Vente·
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2Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 23 mai 2017, n° 15/06444

[…] En vertu de l'article 1109 du code civil devenu article 1130, il n'y a point de consentement valable s'il a été donné par erreur, extorqué par violence ou surpris par dol ; le dol n'est cependant une cause de la nullité de la convention que lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté; il appartient enfin à celui qui se prévaut de la nullité de démontrer l'erreur qu'il a commise ou le dol dont il a été victime.

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  • Compromis de vente·
  • Signature·
  • Promesse synallagmatique·
  • Acquéreur·
  • Dol·
  • Acte authentique·
  • Copropriété·
  • Procédure·
  • Notaire·
  • Procès verbal

3Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 27 janvier 2023, n° 21/03580
Confirmation

[…] L'annulation de l'acte de rupture est donc conditionnée à la démonstration d'un vice du consentement d'une des parties au sens de l'article 1130 du code civil, par suite d'erreur, de dol ou de violence, sans lequel elle n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

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  • Apprentissage·
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  • Résiliation unilatérale
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