Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1130 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.
Commentaires • 188
La clause de ratchet est soumise aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Un rédacteur avisé pendra soin de prendre en considération les dispositions des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. Il en est de même au regard des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil relatif à la prohibition des clauses léonines.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Du chef des nullités, M. X soutient que le cautionnement du 5 décembre 2013 souscrit avant l'octroi du prêt à la Société le 8 janvier 2014 est nul s'agissant d'une dette future. Contrairement à ce qu'il soutient, il est constant qu'un cautionnement peut garantir une obligation non encore née, conformément à l'article 1130 du code civil ancien applicable à la cause.
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[…] 2.1.1 Selon les articles 1130 et 1137 du code civil, le dol suppose l'existence de man'uvres dolosives d'un contractant destinées à obtenir le consentement de l'autre de l'autre contractant, soit donc un élément matériel, qui peut être le silence gardé sur une information, et un élément intentionnel caractérisant le fait que la man'uvre a eu pour but délibéré de tromper l'autre partie pour l'amener à consentir. Le dol ne vicie le consentement que lorsqu'il est de telle nature que, sans lui, le contractant n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 1er juillet 2022, n° 20/01290
[…] Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 10 décembre 2021 pour M. [D] [T] aux fins d'entendre en application des articles 1130 et suivants, 1171, 1186, 1719 du code civil et L. 221-18 et suivants du code de la consommation :
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Les vices du consentement sont régis par les articles 1130 à 1147 du Code civil et peuvent être classés en trois catégories : l'erreur, le dol et la violence. […]
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