Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1130 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, que dans les conditions prévues par la loi.
Commentaires • 188
La clause de ratchet est soumise aux dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil. Un rédacteur avisé pendra soin de prendre en considération les dispositions des articles 1130 et suivants relatifs aux vices du consentement. Il en est de même au regard des dispositions de l'article 1844-1 du Code civil relatif à la prohibition des clauses léonines.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par des conclusions notifiées le 14 février 2022, la SCI Gardimmo demande à la cour, au visa des articles 41-10 de l'ordonnance portant loi organique du 22 décembre 1958, 447, 458, 542, 561 et 562 du code de procédure civile,1104, 1112-1, 1130, 1137, 1144, 1231-2 à 1231-4 du code civil, de :
Lire la suite…- Installation·
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[…] L'annulation de l'acte de rupture est donc conditionnée à la démonstration d'un vice du consentement d'une des parties au sens de l'article 1130 du code civil, par suite d'erreur, de dol ou de violence, sans lequel elle n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Lire la suite…- Apprentissage·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-16.161, Inédit
[…] que l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 1990) a constaté l'existence des créances de M. Z… et de M. Y…, mais a prononcé, sur le fondement de l'article 1130, alinéa 2, du Code civil, la nullité des deux actes du 5 juin 1979 et du 21 avril 1980, puis a annulé la procédure de la validation de saisie conservatoire et donné mainlevée de cette mesure ;
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Les vices du consentement sont régis par les articles 1130 à 1147 du Code civil et peuvent être classés en trois catégories : l'erreur, le dol et la violence. […]
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