Article 1131 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires362


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

De plus, jusqu'à la réforme des contrats, une partie à un tel contrat pourrait se fonder sur les articles 6 et 1131 du Code civil pour obtenir l'annulation des clauses créant le déséquilibre. L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or cette disposition est d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article 1131 disposait qu'une obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite « ne peut avoir aucun effet ».

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Décisions+500


1Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 15 novembre 2010, n° 09/07267
Infirmation

[…] La société du TIR ANGLAIS invoque ensuite les dispositions de l'article 1131 du code civil, en exposant qu'elle n'a jamais eu l'intention de se reconvertir dans la fabrication des glaces, qu'elle a simplement reçu la visite d'un démarcheur à domicile de la société MRM BV GLACE DE LA FERME et signé au cours de ce rendez-vous le bon de commande, qu'il s'agissait de trouver un revenu complémentaire pour pallier les difficultés liées à la baisse des prix des produits laitiers, […]

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  • Glace·
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  • Exclusivité·
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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2016, n° 15/11346
Infirmation partielle

[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :

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  • Preneur·
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  • Option·
  • Cahier des charges·
  • Clause·
  • Rescision·
  • Promesse·
  • Bailleur·
  • Prix

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 mai 2023, n° 22/03428
Infirmation

[…] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de concessions consenties par la société ENI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision'. Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2022, la société [E] a saisi la Cour. Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 21 décembre 2022, la société [E] demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil et 3.3 du contrat, de': — Infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : — Juger la société [E] recevable en ses demandes,

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