Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1131 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 362
De plus, jusqu'à la réforme des contrats, une partie à un tel contrat pourrait se fonder sur les articles 6 et 1131 du Code civil pour obtenir l'annulation des clauses créant le déséquilibre. L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Or cette disposition est d'ordre public. […] Par ailleurs, l'article 1131 disposait qu'une obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite « ne peut avoir aucun effet ».
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[…] La société du TIR ANGLAIS invoque ensuite les dispositions de l'article 1131 du code civil, en exposant qu'elle n'a jamais eu l'intention de se reconvertir dans la fabrication des glaces, qu'elle a simplement reçu la visite d'un démarcheur à domicile de la société MRM BV GLACE DE LA FERME et signé au cours de ce rendez-vous le bon de commande, qu'il s'agissait de trouver un revenu complémentaire pour pallier les difficultés liées à la baisse des prix des produits laitiers, […]
Lire la suite…- Glace·
- Ferme·
- Machine·
- Sociétés·
- Contrats·
- Lait·
- Vente·
- Prix·
- Exclusivité·
- Livraison
[…] XXX, suivant ses dernières conclusions signifiées le 27 mai 2016, demande à la cour, au visa des articles 1674 et 1675 du code civil, de la loi du 16 décembre 1964 et du décret du 24 décembre 1964, des articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des articles 1228, 1108, 1134, 1382 et 1131 du code civil, de :
Lire la suite…- Preneur·
- Bail à construction·
- Vente·
- Option·
- Cahier des charges·
- Clause·
- Rescision·
- Promesse·
- Bailleur·
- Prix
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 10 mai 2023, n° 22/03428
[…] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence de concessions consenties par la société ENI, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision'. Par déclaration reçue au greffe le 31 janvier 2022, la société [E] a saisi la Cour. Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées 21 décembre 2022, la société [E] demande à la Cour, au visa des articles 1131, 1999 et 2000 du code civil et 3.3 du contrat, de': — Infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : — Juger la société [E] recevable en ses demandes,
Lire la suite…- Sociétés·
- Mandat·
- Carburant·
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- Commission·
- Transaction·
- Activité·
- Loyer·
- Titre·
- Pétrolier
De plus, jusqu'à la réforme des contrats, une partie à un tel contrat pourrait se fonder sur les articles 6 et 1131 du Code civil pour obtenir l'annulation des clauses créant le déséquilibre. L'article 6 du code civil prévoit en effet qu'il ne peut être dérogé par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. […] Par ailleurs, l'article 1131 disposait qu'une obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite « ne peut avoir aucun effet ».
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