Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Par conclusions du 4 avril 2022, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelantes demandes à la Cour de : « Vu l'article 1 des conditions générales de location, vu les articles L. 121- 16-1 III et suivants du code de la consommation, vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, vu la jurisprudence du 17 mai 2013 de la chambre mixte de la Cour de cassation, vu l'article 1131 du Code civil, vu l'article 699 du CPC, À titre principal Réformer la décision dont appel en ce qu'elle a ordonné à Madame [D] et [W] [Z] la restitution du copieur TA 6626 à la SAS Locam. […] Condamner Mesdames [Z] et [R] à verser une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC. […]
Lire la suite…Elle expose, au visa de l'article 1132 du code civil, […] le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.» […] L'article 1131 de ce code édicte que « Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ». L'article 1132 de ce même code prévoit que : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, […]
Lire la suite…[…] Attendu que pour contester devoir les honoraires sollicités, Monsieur D X représenté par son tuteur I-J X soutient que le contrat de révélation de succession puis le mandat donné pour recueillir et liquider la succession seraient nuls, motif pris en premier lieu de leur absence de cause au sens de l'article 1131 du code civil, en second lieu de l'erreur ayant entaché leur signature et viciant le consentement de D X au sens de l'article 1109 du même code ;
[…] Condamne M me Z C veuve X aux dépens de l'instance. M me Z C veuve X a interjeté appel par déclaration enregistrée au greffe le 22 février 2019, dans ses dernières conclusions en réponse et récapitulatives notifiées le 10 décembre 2019, elle sollicite : Vu l'article les articles 1108 et 1131 (anciens) du Code civil, Vu les pièces, Réformer le jugement du 22 janvier 2019 en ce qu'il a : — débouté M me Z C veuve X de toutes ses demandes, fins et conclusions,
[…] Conformément à l'article 1131 du code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. […]