Article 1132 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

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1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] L217-3 et L217-7 du Code de la consommation.) sans préjudice des délais des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. […] l'erreur sur les qualités essentielles (art. 1132 et 133 du Code civil.),

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2Vente d’équidés : retour sur la fin de la garantie légale de conformité
Arthur Dehan · Fidal · 1er décembre 2023

[…] Pour la seconde, devront être étudiées l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, ainsi que l'éventuelle réticence dolosive du vendeur, respectivement prévues aux articles 1132 et 1137 du Code civil.

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3Restauration d’une robe haute-couture et appréciation de l’erreur sur l’authenticité.
Village Justice · 10 novembre 2023

Selon l'ancien article 1110, alinéa 1er du Code civil, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En matière d'œuvres d'art, l'authenticité est une qualité essentielle du contrat, selon les dispositions de l'article 1132 du Code civil. […] Selon l'ancien article 1110 du Code civil, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». […]

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 2000, 00-80.514, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 121-1 et 314-1 du Code pénal, 1131 et 1132 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Action civile fondée sur l'exécution du contrat·
  • Identité de cause et d'objet·
  • Conditions d'application·
  • Abus de confiance·
  • Electra una via·
  • Action civile·
  • Prime·
  • Consorts·
  • Juridiction civile·
  • Cession

2Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 12 décembre 2005, n° 04/03968

[…] En conséquence, il convient de considérer que Monsieur B a effectivement prêté la somme de 100.000 francs le 4/04/2001. Sur la reconnaissance de dette d'un montant de 22.500 francs Aux termes de l'article 1132 du Code civil, la convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Il est constant que la preuve de l'absence de cause ou l'illicéité de la cause non exprimée dans l'acte peut être rapportée par tous moyens. C'est au débiteur qu'il appartient d'établir l'absence de cause ou l'illicéité de la cause (Cass. Com.13 oct. 1975)

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  • Reconnaissance de dette·
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  • Code civil·
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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15e chambre b, 7 avril 2011, n° 10/11359
Infirmation

[…] Attendu ensuite, au fond, que M. X fait valoir au soutien de son appel que la reconnaissance de dette repose sur une cause valable et légitime ; que la remise des fonds est prouvée par l'acte de reconnaissance de dette qu'il produit ; et que c'est à M me Y de démontrer l'absence de versement, et non l'inverse, en application de l'article 1132 du Code civil ;

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  • Reconnaissance de dette·
  • Fond·
  • Intérêt·
  • Titre·
  • Assurance-vie·
  • Sans logis·
  • Versement·
  • Procédure civile·
  • Pièces·
  • Remise
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