Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Par conclusio ns notifiées par voie dématérialisée le 20 avril 2021 fondées sur les articles 1112-1, 1132, 1186, 1602 et 1603 du code civil et les articles L. 221-10 et L. 221-3 du code de la consommation, la société LM demande à la cour de : – réformer la décision entreprise et statuant à nouveau, – débouter la société Locam de toutes ses demandes, – condamner la société Locam à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et de première instance, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs selon les dispositions de l'article 1131 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, version applicable à la cause, « l'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet » ; étant rappelé que « la convention n'en est pas moins valable quoi que la cause n'en soit pas exprimée » (article 1132 ancienne version), le juge, dans le silence de la convention, se devant alors de rechercher la
[…] H A épouse X a relevé appel de ce jugement . Elle demande à la cour : Vu les articles 1108, 1111 à 1115, 1131 et 1132 du code civil, 1315 et 1326 du code civil, réformant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, — de débouter M. C A de l'ensemble de ses prétentions comme étant injustifiées,
[…] Aux termes de l'article 1132 du code civil, l'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Elle soutient, au visa des articles 1128, 1132 et 1133 du code civil, que son consentement à ‘l'ensemble contractuel' a été vicié ab initio en ce que la solution logicielle de facturation préconisée par la société Opencell avec l'intervention de la société Valuein lors d'une mission de cadrage et d'intégration, s'est révélée inadaptée, contrairement aux affirmations des prestataires, […]
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