Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions / Section 4 : De la cause
Article 1132 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 99
De plus, l'erreur doit porter sur un élément essentiel du contrat (article 1132 du Code civil). […]
Lire la suite…Au sens de l'article 1132 du Code civil, elle prétendait alors que son consentement avait été vicié puisqu'elle avait été induite en erreur sur les qualités essentielles attendues du logiciel vendu, ainsi que sur celles des supports informatiques l'accompagnant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 121-1 et 314-1 du Code pénal, 1131 et 1132 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Action civile fondée sur l'exécution du contrat·
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[…] Attendu ensuite, au fond, que M. X fait valoir au soutien de son appel que la reconnaissance de dette repose sur une cause valable et légitime ; que la remise des fonds est prouvée par l'acte de reconnaissance de dette qu'il produit ; et que c'est à M me Y de démontrer l'absence de versement, et non l'inverse, en application de l'article 1132 du Code civil ;
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 1966, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen : vu l'article 1132 du code civil ; […]
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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Selon le Code civil français (article 1132), l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle porte sur une condition substantielle du contrat. […]
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