Article 1132 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-02-07

La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 octobre 2016

Commentaires96


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

[…] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] L217-3 et L217-7 du Code de la consommation.) sans préjudice des délais des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. […] l'erreur sur les qualités essentielles (art. 1132 et 133 du Code civil.),

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2Vente d’équidés : retour sur la fin de la garantie légale de conformité
Arthur Dehan · Fidal · 1er décembre 2023

[…] Pour la seconde, devront être étudiées l'erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, ainsi que l'éventuelle réticence dolosive du vendeur, respectivement prévues aux articles 1132 et 1137 du Code civil.

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3Restauration d’une robe haute-couture et appréciation de l’erreur sur l’authenticité.
Village Justice · 10 novembre 2023

Selon l'ancien article 1110, alinéa 1er du Code civil, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». En matière d'œuvres d'art, l'authenticité est une qualité essentielle du contrat, selon les dispositions de l'article 1132 du Code civil. […] Selon l'ancien article 1110 du Code civil, « L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ». […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lyon, 9 octobre 2015, n° 2014J02160

[…] Qu'en droit D E a violé les dispositions de l'article 1134 du Code Civil et a engagé sa responsabilité délictuelle en application de l'article L 442-6-I-5° du Code de Commerce en rompant brutalement leurs relations commerciales établies ; Que par courrier du 2 décembre 2013, […] Qu'il démontre avoir transmis ses rapports de mission à D E en temps et en heure ; Que les organismes ayant été bénéficiaires de ses formations et qui ont été remboursés à la suite de la production de ses rapports n'ont jamais émis dé réclamation ; Qu'en vertu de l'article 1132 du Code Civil, il revient à D E d'apporter la preuve de sa défaillance ; Qu'en application de l'article 1384 du Code civil, […]

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  • Facture·
  • Relation commerciale·
  • Tva·
  • Mission·
  • Sociétés·
  • Prestation·
  • Titre·
  • Préavis·
  • Commerce·
  • Dommages et intérêts

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1982, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1131, 1132, 1134 et 1382 du code civil, ensemble 472 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;

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  • Chèque·
  • Illicite·
  • Rupture du concubinage·
  • Provision·
  • Cause·
  • Attaque·
  • Réponse·
  • Dommages-intérêts·
  • Montant·
  • Base légale

3Tribunal de commerce de Dieppe, 20 juin 2017, n° 2017000628

[…] Le demandeur conclut en sollicitant du Juge des Référés de : « Vu la clause de non concurrence de l'acte de cession du 30 janvier 2016 ; « Vu les dispositions des articles 1132, 1142 et 1145 du Code Civil ; « Ordonner à Monsieur Z Y de cesser-son activité de salarié au sein de l'entreprise CHEMINEES VALLE dont le siège social est situé à AUFFAŸY ; h – (27

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  • Concurrence·
  • Activité·
  • Clause·
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  • Se pourvoir·
  • Contestation sérieuse·
  • Salariée·
  • Référé·
  • Associé
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