Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1132 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • 99
De plus, l'erreur doit porter sur un élément essentiel du contrat (article 1132 du Code civil). […]
Lire la suite…Au sens de l'article 1132 du Code civil, elle prétendait alors que son consentement avait été vicié puisqu'elle avait été induite en erreur sur les qualités essentielles attendues du logiciel vendu, ainsi que sur celles des supports informatiques l'accompagnant. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Qu'en droit D E a violé les dispositions de l'article 1134 du Code Civil et a engagé sa responsabilité délictuelle en application de l'article L 442-6-I-5° du Code de Commerce en rompant brutalement leurs relations commerciales établies ; Que par courrier du 2 décembre 2013, […] Qu'il démontre avoir transmis ses rapports de mission à D E en temps et en heure ; Que les organismes ayant été bénéficiaires de ses formations et qui ont été remboursés à la suite de la production de ses rapports n'ont jamais émis dé réclamation ; Qu'en vertu de l'article 1132 du Code Civil, il revient à D E d'apporter la preuve de sa défaillance ; Qu'en application de l'article 1384 du Code civil, […]
Lire la suite…- Facture·
- Relation commerciale·
- Tva·
- Mission·
- Sociétés·
- Prestation·
- Titre·
- Préavis·
- Commerce·
- Dommages et intérêts
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1131, 1132, 1134 et 1382 du code civil, ensemble 472 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ;
Lire la suite…- Chèque·
- Illicite·
- Rupture du concubinage·
- Provision·
- Cause·
- Attaque·
- Réponse·
- Dommages-intérêts·
- Montant·
- Base légale
3. Tribunal de commerce de Dieppe, 20 juin 2017, n° 2017000628
[…] Le demandeur conclut en sollicitant du Juge des Référés de : « Vu la clause de non concurrence de l'acte de cession du 30 janvier 2016 ; « Vu les dispositions des articles 1132, 1142 et 1145 du Code Civil ; « Ordonner à Monsieur Z Y de cesser-son activité de salarié au sein de l'entreprise CHEMINEES VALLE dont le siège social est situé à AUFFAŸY ; h – (27
Lire la suite…- Concurrence·
- Activité·
- Clause·
- Fond·
- Cession·
- Se pourvoir·
- Contestation sérieuse·
- Salariée·
- Référé·
- Associé
Selon le Code civil français (article 1132), l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle porte sur une condition substantielle du contrat. […]
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