Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1133 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Commentaires • 79
[…] La cour rappelle tout d'abord que dans le cadre de l'action au fond, les vendeurs doivent démontrer (i) qu'ils ont commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation (ii) et qu'ils n'ont pas accepté d'aléa sur celle-ci (article 1133 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon son article 9, l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats est entrée en vigueur le 1 er octobre 2016, les contrats conclus avant cette date demeurant en principe soumis à la loi ancienne. Conclu le 27 octobre 2015, le bail litigieux est donc notamment régi par les articles 1108 et 1131 à 1133 anciens du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
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[…] Selon les articles 1131 et 1133 du code civil, l'obligation sur une cause illicite, c'est à dire prohibée par la loi, contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ne peut avoir aucun effet. […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 27 février 2018, n° 2017R00224
[…] nécessité d'une procédure de référé. La Société DBS par conclusions demande au Tribunal : Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil Vu les articles 1133, 1217, 1137 du Code Civil Vu le contrat signé entre les parties Vu les pièces versées au débat, — De constater le retard de quatre mois de la demanderesse et non contesté par elle, apporté à la réalisation des travaux prévus au contrat ;
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[…] l'annulation du contrat de fourniture d'énergie, que vous avez été induit à conclure suite à ces pratiques, sur le fondement de l'erreur au sens de l'article 1133 du Code civil ; […]
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