Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Le tribunal a considéré que la rentabilité énergétique attendue constituait une qualité essentielle du bien au sens de l'article 1133 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1131, 1133 et 1134 du code civil, du principe de la liberte du travail et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Vu l'article 1133 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, […]
[…] elle demande de déclarer nulle l'assignation du 11 janvier 2013 au motif que l'huissier qui a signifié l'acte dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas accompli toutes les diligences nécessaires pour lui remettre l'assignation. […] en faisant valoir sur le fondement des articles 1109 et 1112 du code civil que son consentement a été altéré par l'état de faiblesse et de dépendance psychologique dans lequel elle se trouvait à l'égard de M me Y qu'elle avait consultée en qualité de médium pour des problèmes conjugaux, et sur le fondement des articles 1131 et 1133 du même code que sa cause est illicite s'agissant de consultations juridiques données en méconnaissance de l'article 54 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971. […]
Dans un arrêt du 12 Janvier 2023, la Cour d'appel de Grenoble prononce la nullité du contrat, estimant que le site n'était pas conforme à la réglementation RGPD, ce qui constitue une erreur sur les qualités essentielles au sens de l'article 1133 du Code civil. Le prestataire aurait dû informer sa cliente des fonctionnalités du site susceptibles d'impliquer un traitement illicite de données personnelles.
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