Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1133 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Commentaires • 79
[…] La cour rappelle tout d'abord que dans le cadre de l'action au fond, les vendeurs doivent démontrer (i) qu'ils ont commis une erreur sur les qualités essentielles de la prestation (ii) et qu'ils n'ont pas accepté d'aléa sur celle-ci (article 1133 du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 1131 et 1133 du code civil, – - Débouter M. X de sa demande en paiement de la somme de 7 150 € ; – - Débouter M. X de sa demande de dommages et intérêts ; – - Condamner M. X à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C ;
Lire la suite…- Cession·
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[…] GROUPE MILAN demande que soit déclaré nul le contrat de souscription, sous le visa de l'article 1131 du Code Civil qui concerne la nullité d'une « obligation » pour cause illicite et non celle du « contrat » pour cause illicite, qui, elle, est régie par l'article 1133 du Code Civil, mais, le contrat de souscription du certificat Premia x3 entre SGA et GROUPE MILAN, dont la cause est qualifiée
Lire la suite…- Société générale·
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2007, n° 07/12911
[…] — en tout état de cause, vu les articles 1126 à 1133 du code civil, dire que le 'protocole' en date du 23 octobre 1994 comporte une clause illicite et frauduleuse, car visant à détourner les dispositions législatives impératives, en conséquence, constater de plus fort la nullité des dispositions du 'protocole' en date du 23 octobre 1994 relatives aux dividendes,
Lire la suite…- Dividende·
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[…] l'annulation du contrat de fourniture d'énergie, que vous avez été induit à conclure suite à ces pratiques, sur le fondement de l'erreur au sens de l'article 1133 du Code civil ; […]
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