Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1134 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
En l'espèce, il ressort des conditions générales du contrat de bail signé entre les parties le 25 septembre 2001 et, plus précisément en son point 2.6 relatif aux loyers que « Toutes les clauses concernant le loyer, les modalités d'indexation et les charges sont considérées par les parties comme des conditions essentielles de leur engagement, à défaut desquelles elles n'auraient pas contracté, au sens de l'article 1134 du code civil… ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'établissement se fonde sur l'exécution de ce contrat, dont le tribunal a considéré qu'il engageait Z X en son nom personnel et l'article 1134 du code civil ; en cause d'appel, il soutient que cette dernière serait tenue au paiement pour avoir agi comme gérante des affaires de son père, ce qui l'obligerait à répondre des fautes commises dans sa gestion en application de l'article 1372 du code civil.
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[…] 18 mai 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il ressortait des énonciations des juges du premier degré que l'obligation principale devait être annexéE à l'acte de cautionnement et soumise à la signature des cautions de sorte que, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les caractéristiques
Lire la suite…- Absence d'ambiguïté sur les dettes garanties·
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 5 juillet 2016, n° 2016000093
[…] Par conclusions, Maître B-C, Conseil de Monsieur A X, demande, – vu les – dispositions des articles 1134,1254 et 1239 du Code Civil, de constater que son client ne conteste pas sa dette et qu'un plan de règlement a été mis en place, d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle jusqu'à complet règlement et de débouter la SA HSBC FRANCE du surplus de ses demandes ;
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décompte dressé sur des tableaux par son prestataire PWC, sans communiquer les relevés de transaction bancaires correspondants, afin de prouver que cette somme aurait été payée, ainsi que le montant exact réglé en pesos chiliens, et que, si le rapport PWC avait été établi sur la base de nombreux documents, le préjudice subi par l'appelante ne pouvait être évalué au vu de ce seul rapport ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser un préjudice dont elle avait constaté l'existence en son principe, au motif que son quantum n'aurait pas été suffisamment établi, a violé l'article […] L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». […]
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