Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
pendant 7 jours
de l'alinéa 2 de la clause intitulée «conditions suspensives» du compromis de vente du 15 juin 2021 et des articles 1226 et 1146 du Code civil, sinon sur base de l'article 1134 et suivants du Code civil, sinon sur toute autre base légale, -condamner la partie défenderesse à leur payer la somme de 23.733,05 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civilà titre du remboursement des frais et honoraires d'avocat, -condamner la partie défenderesse à leur payer une indemnité de procédure de 10.000,00 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, -condamner la partie défenderesse […] D'après l'article 1146, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1156 du Code civil, le juge doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes et suivant l'article 1161 du même code, […] Le tribunal a un pouvoir souverain pour apprécier selon les circonstances de l'affaire, le sens, la portée et l'étendue des conventions et pour rechercher ce que les parties ont effectivement voulu. […] Conformément à l'article 1134 du Code Civil, les obligations légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. […]
Lire la suite…[…] — le par ces motifs de l'assignation délivrée par la société Icade Promotion vise les articles 1134 et 1147 du code civil tels qu'existants avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016;
[…] Attendu que, selon l'article 1134 devenu 1103 du code civil, et l'article 1315 devenu 1353 du même code, il appartient au preneur d'établir qu'il s'est acquitté du loyer et des charges contractuellement dus entre les mains de son bailleur ;
[…] Par exploit d'huissier du 12 janvier 2016, M. Z Y a fait assigner M me A X devant le présent tribunal au visa des articles 1134, 1153, 1326 et 1904 du code civil, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer la somme de 57 405 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2015, et la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M me X étant par ailleurs tenue aux entiers dépens.
PERSONNE1.), veuvePERSONNE2.),PERSONNE3.)etPERSONNE4.)invoquent ensuite l'indivisibilité des obligations contractuelles et s'appuient sur les articles 1134 et 1222 du Code civil. […]
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