Article 1134 du Code civil

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
3 textes citent l'article

1Preuve du mandat donné par le maitre d'ouvrage
Albert Caston · blogavocat · 31 janvier 2023

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que, eût-il été régulièrement donné par le maître d'oeuvre, le quitus de bonne fin de travaux ne lie pas le maître de l'ouvrage, lequel conserve la possibilité d'en discuter le bien-fondé ; qu'en affirmant que c'est dépourvu de bonne foi que la SCI Les Hauts de Saint-Jean contestait la validité du certificat de bonne fin des travaux au motif qu'il est signé par le maître d'oeuvre, sans en apprécier le bien-fondé, quand la société Les Hauts de Saint Jean le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu […] 1103 du code civil. »

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2Le contenu de la mission de l'architecte n'était pas définitivement circonscrit
Albert Caston · blogavocat · 31 janvier 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […] 6. La société L'Auxiliaire fait grief à l'arrêt de condamner M. […] 1103 (ancien 1134) du code civil, 1.13 des conventions spéciales et 14.2 du chapitre I du titre V des conditions générales du contrat

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3La Cour de cassation précise le périmètre de la condition de garantie
larevue.squirepattonboggs.com · 25 janvier 2023

Aux termes de son arrêt du 15 décembre 2022, la Cour de cassation ajoute que la condition de garantie n'est pas subordonnée à la mention expresse de la sanction en cas de son non-respect par l'assuré, et ce au visa de l'article 1134 ancien du Code civil :

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1Tribunal de commerce de Bayonne, 31 mars 2016, n° 2016000418

[…] Vu l'article 145 du CPC, Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants et 1382 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance prononcée par monsieur le Président du tribunal de commerce de Bayonne le 19 février 2045, -Rendre communes et opposables à

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2Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 26 septembre 2017, n° 16/02222
Infirmation

[…] Vu les dernières écritures signifiées le 17 octobre 2016 par lesquelles D B, F X et G Y demandent à la cour de: Vu les articles 606 et 1134 du Code civil, Vu les articles 372 et 478 du Code de procédure civile Vu l'article 786 alinéa 2 du Code civil

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3Tribunal de commerce de Pontoise, Chambre 04, 1er février 2017, n° 2014F00813

[…] PROCEDURE Par acte délivré le 10 octobre 2014 par Maître Z A, huissier de justice à CERGY PONTOISE (95300), la société BNP PARIBAS immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 662 042 449 et dont le siège social est situé à […], a fait assigner M. Y X, né le […] à […], à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, et 2288 et suivants du code civil, Déclarer BNP PARIBAS recevable et bien fondée en ses demandes En conséquence condamner M. X Y en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société COFFEE & CIE à payer à BNP PARIBAS les sommes suivantes :

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