Article 1134 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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1Séparation des pouvoirs, travaux publics et théâtre
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend de l'appréciation de fautes imputées […] 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »

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2Absence de conclusion du bail commercial sans acceptation par les parties de l’ensemble des clauses (CA Versailles, 11 janvier 2024, n°21/06896)
www.mogenier-avocat.com · 25 mars 2024

La Cour d'appel de Versailles vient de rendre un arrêt qui n'est certes pas novateur mais qui rappelle qu'un bail commercial est un contrat comme un autre et pour s'en prévaloir mieux vaut que les parties se soient entendues sur toutes les clauses de celui-ci (article 1134 de l'ancien code civil).

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 novembre 2010, n° 09/01234
Infirmation

[…] Considérant en application des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'appelante a été promue à un emploi de cadre catégorie C position 1 de la convention collective à compter du 1 er novembre 2000 conformément à un avenant signé le 20 octobre 2000 ; que par un avenant en date du 1 er janvier 2002, les parties ont fixé la modalités de calcul de la part variable de la rémunération et ont défini les conditions d'exécution de la clause de non concurrence ; que l'avenant en date du 31 décembre 2002 a modifié la rémunération variable, […]

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  • Prime·
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  • Versement·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Contrepartie·
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2Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 4 octobre 2013, n° 12/06032

[…] L'article 1134 du code civil dispose que «ྭles conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foiྭ».

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  • Contrat de crédit·
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  • Amortissement·
  • Livraison·
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  • Prêt·
  • Intérêt·
  • Matériel·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 18/23599
Infirmation

[…] Il découle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil que si le contrat d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

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  • Résiliation judiciaire·
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  • Déchéance du terme·
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  • Contrats·
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