Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1134 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
[…] Si une partie seulement de la récolte est coupée, cette partie seule est meuble ». […] autorisant l'exploitation des parcelles objet de la promesse, cependant qu'elle constatait la défaillance de la condition suspensive tenant à l'obtention préalable d'une modification des plans d'occupation des sols dont il résultait l'inapplicabilité de l'article 11 de la promesse, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ;
Lire la suite…R. 1334-20 et R. 1334-21 du code de la santé publique, n'était pas tenue d'opérer des repérages sur des parties de l'ouvrage dont il n'était pas établi qu'ils étaient accessibles sans sondage destructif, de sorte qu'il ne pouvait pas lui être reproché de ne pas avoir émis de réserves sur l'absence de vérification de ces composants de la construction qui ne relevaient pas de sa mission, la cour d'appel a violé les articles R. 1334-20 et R. 1334-21 du code 8 de la santé publique, ensemble les articles 1134 (désormais 1103) et 1382 (1240) du code civil ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L'établissement se fonde sur l'exécution de ce contrat, dont le tribunal a considéré qu'il engageait Z X en son nom personnel et l'article 1134 du code civil ; en cause d'appel, il soutient que cette dernière serait tenue au paiement pour avoir agi comme gérante des affaires de son père, ce qui l'obligerait à répondre des fautes commises dans sa gestion en application de l'article 1372 du code civil.
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[…] 18 mai 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il ressortait des énonciations des juges du premier degré que l'obligation principale devait être annexéE à l'acte de cautionnement et soumise à la signature des cautions de sorte que, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les caractéristiques
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3. Tribunal de commerce de Valenciennes, Chambre 1, 5 juillet 2016, n° 2016000093
[…] Par conclusions, Maître B-C, Conseil de Monsieur A X, demande, – vu les – dispositions des articles 1134,1254 et 1239 du Code Civil, de constater que son client ne conteste pas sa dette et qu'un plan de règlement a été mis en place, d'ordonner le retrait de l'affaire du rôle jusqu'à complet règlement et de débouter la SA HSBC FRANCE du surplus de ses demandes ;
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