Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1134 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Commentaires • +500
Note [1] Au visa de l'article 1134 alinéa 2 du Code civil, applicable aux faits de la cause
Lire la suite…[…] Cet article n'engage que son auteur. […] 1134 du Code civil, la Cour de cassation jugeait que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant excluait toute rencontre des volontés de sorte que la réalisation forcée de la vente ne pouvait être ordonnée.A l'inverse, le nouvel article 1124 du Code civil prévoit que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.C'est l'
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que dans ces conditions, il convient de déclarer l'opposition irrecevable puisque hors délai; ! II/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT Vu l'article 1134 du Code Civil ; Attendu que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que ses créances s'établissent aux sommes suivantes : + – 1.500€ au titre de la facture n°0714861,
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[…] Vu la convention de Rome du 19 juin 1980, Vu les articles 1147, 1134, 2371 et 1315 du Code Civil, Vu les articles 114, 648 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L 624-16 du code de commerce, Vu l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article R 222-19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 449 du code civil allemand,
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 10 novembre 2008, n° 07/03781
[…] . que M. Y et M. Z sont par conséquent tenus sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil de l'indemniser de la perte de chance de percevoir les commissions qu'il pouvait espérer au titre de l'exécution de ce mandat de vente du 16 novembre 2004 ;
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