Article 1134 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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1Séparation des pouvoirs, travaux publics et théâtre
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 26 mars 2024

[…] 1. […] L. 621-29-8, R. 621-86 et R. 621-90 du code du patrimoine ; qu'après avoir constaté que les travaux incriminés sont des travaux publics, l'arrêt relève, pour retenir la compétence des juridictions judiciaires, que la société Victoria Cross s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet d'un bail de droit privé et que le sort de son action en responsabilité contractuelle, qui n'a pas pour objet l'appréhension de dommages de travaux publics, dépend de l'appréciation de fautes imputées […] 79 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. »

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2Absence de conclusion du bail commercial sans acceptation par les parties de l’ensemble des clauses (CA Versailles, 11 janvier 2024, n°21/06896)
www.mogenier-avocat.com · 25 mars 2024

La Cour d'appel de Versailles vient de rendre un arrêt qui n'est certes pas novateur mais qui rappelle qu'un bail commercial est un contrat comme un autre et pour s'en prévaloir mieux vaut que les parties se soient entendues sur toutes les clauses de celui-ci (article 1134 de l'ancien code civil).

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1Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 1re section, 18 novembre 2015, n° 15/00790
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par acte du 22 décembre 2014, M. X a assigné la société ADT PROMOTIONS devant ce tribunal au visa des articles 1134 et 1376 du code civil, pour la voir condamnée à lui payer la somme de 10 000 € correspondant au règlement remis entre les mains du notaire à l'occasion de la signature de la promesse de vente en faisant injonction à la défenderesse de donner mainlevée de son opposition à cette remise.

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  • Indemnité d'immobilisation·
  • Promesse de vente·
  • Sociétés·
  • Chèque·
  • Promesse unilatérale·
  • Notaire·
  • Signature·
  • Associé·
  • Code civil·
  • Civil

2Cour d'appel de Toulouse, 11 mai 2016, n° 13/06595
Infirmation

[…] L'établissement se fonde sur l'exécution de ce contrat, dont le tribunal a considéré qu'il engageait Z X en son nom personnel et l'article 1134 du code civil ; en cause d'appel, il soutient que cette dernière serait tenue au paiement pour avoir agi comme gérante des affaires de son père, ce qui l'obligerait à répondre des fautes commises dans sa gestion en application de l'article 1372 du code civil.

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  • Contrats·
  • Tutelle·
  • Sociétés·
  • Père·
  • Facture·
  • Signature·
  • Mention manuscrite·
  • Gérant·
  • Établissement·
  • Ticket modérateur

3Cour de cassation, Chambre civile 1, du 22 avril 1992, 90-18.160, Inédit
Rejet

[…] 18 mai 1990) d'avoir accueilli cette demande alors que le cautionnement ne pouvant être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, il ressortait des énonciations des juges du premier degré que l'obligation principale devait être annexéE à l'acte de cautionnement et soumise à la signature des cautions de sorte que, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a constaté que les caractéristiques

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  • Absence d'ambiguïté sur les dettes garanties·
  • Cautionnement·
  • Crédit lyonnais·
  • Acte·
  • Limites·
  • Prêt·
  • Engagement·
  • Pourvoi·
  • Intérêts conventionnels·
  • Conseiller
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