Article 1134 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/10/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 octobre 2016 est l'article : Article 1110 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 octobre 2016

Est codifié par : Loi 1804-02-07

Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
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Commentaires+500


1Le maître d'œuvre et l'urbanisme : causalité
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

2°/ que pour rejeter les demandes indemnitaires de la société Porty formées à l'encontre de la société Cadypso et de son assureur, la cour d'appel a retenu que la société Porty se serait « abstenue de donner suite en temps utile à la proposition en ce sens de la société Cadypso, qui n'exigeait pas d'autre contrepartie que le paiement des honoraires convenus avant le dépôt de la première demande, ainsi que cela résulte de la lettre officielle de son avocat du 13 juillet […] 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause ;

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2La délégation de paiement ne relève pas des dispositions impératives de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 13 février 2024

certaine somme due par le délégant, avec intérêts au taux légal à compter du 8 novembre 2016, et d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « qu'en décidant que la méconnaissance par la société Atria des formalités de facturation prévues dans le contrat de délégation, à savoir l'absence d'apposition de la mention « bon à payer directement au délégataire » sur les factures émises par la société Huet, et le fait de ne pas les avoir jointes aux situations de travaux produites par la société Atria, n'emportait aucune conséquence à l'égard de la société Huet, après avoir pourtant constaté que l'article […] 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

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3L'exclusivité territoriale (Franchise Magazine, Nov 2013)
Gouache Avocats · 11 février 2024

La Cour de cassation, dont la décision est rendue au visa de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, indique que "la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protége". Elle se contente donc bien d'une analyse casuistique. […] >ici un autre article paru dans Franchise Magazine sur l'exclusivité territoriale et site Internet.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 16 novembre 2010, n° 09/01234
Infirmation

[…] Considérant en application des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'appelante a été promue à un emploi de cadre catégorie C position 1 de la convention collective à compter du 1 er novembre 2000 conformément à un avenant signé le 20 octobre 2000 ; que par un avenant en date du 1 er janvier 2002, les parties ont fixé la modalités de calcul de la part variable de la rémunération et ont défini les conditions d'exécution de la clause de non concurrence ; que l'avenant en date du 31 décembre 2002 a modifié la rémunération variable, […]

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  • Prime·
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  • Versement·
  • Titre·
  • Contrat de travail·
  • Démission·
  • Contrepartie·
  • Rémunération·
  • Concurrence

2Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 4 octobre 2013, n° 12/06032

[…] L'article 1134 du code civil dispose que «ྭles conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foiྭ».

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  • Contrat de crédit·
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  • Intérêt·
  • Matériel·
  • Mise en demeure·
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3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 18 novembre 2021, n° 18/23599
Infirmation

[…] Il découle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil que si le contrat d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

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  • Résiliation judiciaire·
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