Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 1 : Dispositions générales
Article 1134 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
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- le tribunal n'a pas répondu à leurs conclusions et a commis une erreur de droit en considérant que l'acte de vente du 10 avril 2015 n'avait aucune valeur juridique ; ils ont entendu vendre leur résidence principale et non une résidence principale et un terrain à bâtir ainsi que cela ressort de l'acte de vente d'immeuble sous conditions suspensives signé le 10 avril 2015 ; en application des articles 1134 et 1589 du code civil, une promesse synallagmatique de vente vaut vente dès qu'il y a consentement des parties sur la chose et sur […] Aux termes de l'article 150 U du CGI, dans sa rédaction alors applicable : "I. () les plus-values réalisées par les personnes physiques (), […]
Lire la suite…La Cour de cassation, dont la décision est rendue au visa de l'article 1134 du Code civil selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, indique que "la création d'un site Internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protége". Elle se contente donc bien d'une analyse casuistique. […] >ici un autre article paru dans Franchise Magazine sur l'exclusivité territoriale et site Internet.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en application des articles L1221-1 du code du travail et 1134 du code civil que l'appelante a été promue à un emploi de cadre catégorie C position 1 de la convention collective à compter du 1 er novembre 2000 conformément à un avenant signé le 20 octobre 2000 ; que par un avenant en date du 1 er janvier 2002, les parties ont fixé la modalités de calcul de la part variable de la rémunération et ont défini les conditions d'exécution de la clause de non concurrence ; que l'avenant en date du 31 décembre 2002 a modifié la rémunération variable, […]
Lire la suite…- Prime·
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[…] Il découle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil que si le contrat d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition contraire et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
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3. Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 21 septembre 2016, n° 2016010554
[…] société IBAC en tous les frais et dépens. Dans ses conclusions en défense, la société IBAC demande de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, — débouter la société A B NORD EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce qu'elles sont dirigées contre la société IBAC,
Lire la suite…- Littoral·
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