Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
[M] et Mme [J] et, à titre subsidiaire de M. et Mme [F], à lui payer le solde du prêt en leur qualité d'associé de la SCI sur le fondement de l'article 1857 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, sur le premier moyen, […] qu'en statuant ainsi, elle a commis un excès de pouvoir en violation de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10. […] du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 15. […] 1134 du code civil, […]
Lire la suite…[O] à son obligation de délivrer une parcelle préalablement divisée et constructible et à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1603 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1603 et 1604 du code civil : 6. […]
Lire la suite…[…] Selon ses écritures récapitulatives signifiées le 13 juillet 2009, A B sollicite, vu l'article 1134 du Code civil, les articles 1146 et suivants dudit Code, la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 30 janvier 2002 :
[…] La société FAP a en suite de cet arrêt devenu définitif, assigné M e A en qualité de liquidateur de M. Z devant le tribunal de grande instance de Lille sur le fondement de l'article 1134 (ancien) du code civil, en vue de voir ordonner le transfert de la propriété de la licence IV de M. Z à son profit, en application de la clause du bail précédemment citée.
[…] M. Y sollicite, sur le fondement des anciens articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, la confirmation de la résolution du contrat au motif que la société Eco Environnement a manqué à son obligation de résultat, consistant dans la délivrance d'une installation fonctionnelle, et à ses obligations contractuelles d'information par de fausses allégations.
Ce principe a été notamment rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 815 du Code civil (N° Lexbase : L9929HN3), ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L1234ABC ; cf. désormais, C. civ., art. 1103 N° Lexbase : L0822KZH) (Cass. civ. 1, 10 janvier 2018, n° 16-25.190, F-P+B N° Lexbase : A2003XAG).
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