Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 1 : Dispositions générales
Article 1135 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 230
2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] de l'article 1135 1194 Introduction de Article NON NON contraire à la OUI l'imprévision en 1195 jurisprudence (arrêt dit « droit civil Canal de Craponne » (Civ. 6 mars 1876. […] 1134, ni l'article 1135 du Code civil ; — Rejette ce moyen ; Mais, […]
Lire la suite…En principe, « l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement » (art.1135 C. civil). L'erreur sur les motifs correspond aux mobiles qui ont conduit la personne à conclure le contrat. […] >article 1135 du code civil. Le cabinet vous conseille et vous défend en cas de contentieux sur l'acquisition d'un bien.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le taux d'incapacité professionnelle peut être évalué à 40 % par référence au contrat. Dans ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2018, M. [E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil
Lire la suite…- Incapacité·
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[…] Ils indiquent qu'en application des articles 1135 et 1136 du code civil, les motifs de M. Z ne peuvent constituer un motif de nullité s'agissant d'une appréciation économique inexacte. Ils contestent la réalité de l'erreur puisque M. Z ne pouvait, comme il l'a reconnu, acquitter les droits découlant du legs et ils soutiennent l'absence de preuve d'une erreur excusable, puisqu'il a disposé du temps pour s'entourer de conseils de plusieurs professionnels.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, 22 juillet 2010, n° 2010F00193
[…] Après deux relances, une mise en demeure était adressée le 6 octobre 2009 à la défenderesse. Par acte d'huissier en date du 5 Mai 2010, la […] a fait assigner la SARL IMPRIMERIE NOUVELLE Y, d'avoir à comparaître le 20 mai 2010 par-devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, — - Condamner la requise au paiement de la somme de 3.083,04 € TTC, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2009, date de la mise en demeure , Sur le fondement de l'article 1142 du Code civil,
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