Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général / Chapitre III : De l'effet des obligations / Section 1 : Dispositions générales
Article 1135 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Commentaires • 229
2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] de l'article 1135 1194 Introduction de Article NON NON contraire à la OUI l'imprévision en 1195 jurisprudence (arrêt dit « droit civil Canal de Craponne » (Civ. 6 mars 1876. […] 1134, ni l'article 1135 du Code civil ; — Rejette ce moyen ; Mais, […]
Lire la suite…En principe, « l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement » (art.1135 C. civil). L'erreur sur les motifs correspond aux mobiles qui ont conduit la personne à conclure le contrat. […] >article 1135 du code civil. Le cabinet vous conseille et vous défend en cas de contentieux sur l'acquisition d'un bien.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] quand, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, le bail autorisait la construction de bâtiments démontables, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il est constant et constaté par l'arrêt attaqué que les bailleurs, […]
Lire la suite…- Construction avec autorisation du bailleur·
- Constructions démontables autorisées·
- Hangar non démontable·
- Bail commercial·
- Bailleur·
- Autorisation·
- Preneur·
- Attaque·
- Construction de bâtiment·
- Base légale
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 6 novembre 2013, la SCI l'Aigle d'Or, au visa des articles 1719, 1134, 1135 et 1147 du code civil, du rapport d'expertise de Monsieur A et du rapport de M. Y demande à la cour de :
Lire la suite…- Acoustique·
- Norme·
- Discothèque·
- Expertise·
- Bailleur·
- Étude d'impact·
- Redressement judiciaire·
- Jugement·
- Redressement·
- Mise en conformite
3. Tribunal de commerce de Grasse, 9 mai 2011, n° 2010F00207
[…] Les parties, régulièrement représentées à l'Audience, développent plus amplement leurs moyens à la Barre et par voie de conclusions, qui restent annexées au dossier de l'instance , elles déposent leurs dossiers de plaidoirie, Conclusions de la SARL ARPALINE Vu les articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces jointes,
Lire la suite…- Tribunaux de commerce·
- Compétence territoriale·
- Code civil·
- Dire·
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- Résiliation du contrat·
- Incompétence·
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- Pièces·
- Compétence