Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat / Chapitre II : La formation du contrat / Section 2 : La validité du contrat / Sous-section 1 : Le consentement / Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1135 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-07
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
L'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement.
Néanmoins l'erreur sur le motif d'une libéralité, en l'absence duquel son auteur n'aurait pas disposé, est une cause de nullité.
Commentaires • 231
2002/92/ CE et la directive 2011/61/ UE, et que leur propriétaire n'a pas son domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil, tout intermédiaire peut être inscrit pour le compte de ce propriétaire. […] de l'article 1135 1194 Introduction de Article NON NON contraire à la OUI l'imprévision en 1195 jurisprudence (arrêt dit « droit civil Canal de Craponne » (Civ. 6 mars 1876. […] 1134, ni l'article 1135 du Code civil ; — Rejette ce moyen ; Mais, […]
Lire la suite…En principe, « l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à moins que les parties n'en aient fait expressément un élément déterminant de leur consentement » (art.1135 C. civil). L'erreur sur les motifs correspond aux mobiles qui ont conduit la personne à conclure le contrat. […] >article 1135 du code civil. Le cabinet vous conseille et vous défend en cas de contentieux sur l'acquisition d'un bien.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le taux d'incapacité professionnelle peut être évalué à 40 % par référence au contrat. Dans ses dernières conclusions en date du 18 décembre 2018, M. [E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil
Lire la suite…- Incapacité·
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[…] Ils indiquent qu'en application des articles 1135 et 1136 du code civil, les motifs de M. Z ne peuvent constituer un motif de nullité s'agissant d'une appréciation économique inexacte. Ils contestent la réalité de l'erreur puisque M. Z ne pouvait, comme il l'a reconnu, acquitter les droits découlant du legs et ils soutiennent l'absence de preuve d'une erreur excusable, puisqu'il a disposé du temps pour s'entourer de conseils de plusieurs professionnels.
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3. Tribunal de commerce de Cannes, 22 juillet 2010, n° 2010F00193
[…] Après deux relances, une mise en demeure était adressée le 6 octobre 2009 à la défenderesse. Par acte d'huissier en date du 5 Mai 2010, la […] a fait assigner la SARL IMPRIMERIE NOUVELLE Y, d'avoir à comparaître le 20 mai 2010 par-devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Sur le fondement des articles 1134 et 1135 du Code civil, — - Condamner la requise au paiement de la somme de 3.083,04 € TTC, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2009, date de la mise en demeure , Sur le fondement de l'article 1142 du Code civil,
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